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Mentions légales et cgv

1.PRINCIPES GENERAUX
Nos conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par TIBULON et toutes prestations de services associées en
France Métropolitaine à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande de
produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Les
caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur nos
supports de vente (catalogues, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions
générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels
les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, TIBULON se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout
autre tribunal compétent de son choix.
2.DEVIS
2.1 Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le CLIENT à TIBULON. Toutes informations erronées,
inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation des
dites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. TIBULON s’engage alors
à en informer le CLIENT. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. TIBULON se
réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le
CLIENT. En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.
2.2 Les plans d’aménagements ou études établis par TIBULON sont réalisés en fonction des renseignements communiqués par le
CLIENT. TIBULON exclut donc toute responsabilité en cas d’informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier
pouvant avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la disposition et l’agencement du matériel commandé par le CLIENT à
TIBULON pour le site concerné. Les travaux préparatoires indispensables non prévus au devis sont à la charge du maître d’ouvrage qui
s’engage à les réaliser préalablement à l’intervention de TIBULON. Dans l’hypothèse où des travaux seraient réalisés par TIBULON, leur
réception entraîne le transfert de la garde et l’usage des travaux au maître d’ouvrage. Elle constitue le point de départ de la garantie
prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, notamment la garantie décennale. Un procès-verbal de réception est établi et
signé par les parties. TIBULON a souscrit une police d’assurance couvrant la garantie de responsabilité décennale et de bon
fonctionnement, et la garantie de responsabilité civile vis -à-vis des tiers et du maître d’ouvrage pour tous les dommages matériels,
corporels et immatériels, consécutifs ou non, pouvant survenir pendant la durée des travaux.
3.PRIX
3.1 Les prix sont exprimés en euro et s’entendent hors taxes, hors éco-contribution environnementale applicable aux produits
électriques et électroniques et aux éléments d’ameublement et hors frais d’installation ( si non mentionné dans le devis). Le taux de
TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la livraison.
3.2 Certaines commandes supportent des frais forfaitaires d’expédition. Ces frais sont facturés après acceptation par l’acheteur d’un
devis estimatif.
4. MODALITES DE PAIEMENT
Les délais de règlement : Les délais de règlement accordés doivent être scrupuleusement respectés, à défaut, le client s’expose en
particulier à 3 conséquences :
– le non-paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les
sommes dues,
– des pénalités de retard au taux de 10,5% par an,
– de plus et en application des dispositions de l’article L 441-6-al 12 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard
de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de TIBULON d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais
de recouvrement exposés s’avéraient supérieurs au montant de cette indemnité, TIBULON pourra demander une indemnisation
complémentaire sur justification. – à titre de clause pénale, il sera facturé en sus, une pénalité égale au (x) montant(s) impayé(s) et ce
sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et frais en cas d’action judiciaire.
Pour les Collectivités ne relevant pas de la comptabilité publique, un acompte de 40% est à verser à la commande par chèque ou
virement. Le solde à la livraison à partir de la date de facturation. TIBULON se réserve toutefois le droit de demander le montant total à la
commande ou des modalités de paiements différents acceptés par les deux parties.
Pour les Collectivités relevant de la comptabilité publique, le règlement de toute somme due doit s’effectuer dans le délai maximal de
paiement fixé par le Code des marchés publics soit : à compter du 1er juillet 2010 un délai de 30 jours pour l’Etat et ses
établissements, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics et un délai de 50 jours pour les établissements
publics de santé et les établissements du service de santé
des armées.
5. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
5.1 TIBULON conserve l’entière propriété des produits et/ou équipements livrés jusqu’à l’encaissement effectif et intégral de leur prix et
accessoires ainsi que jusqu’à la parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de TIBULON Jusqu’à cette date, les produits
et/ou équipements livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages
que les produits et/ou équipements concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A défaut de paiement
total ou partiel, TIBULON, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre
recommandée avec accusé réception, la restitution des produits et/ou équipements concernés au frais du Client.
5.2 Cependant, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits et/ou équipements vendus est réalisé dès la prise en
charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des usines de nos fournisseurs ou au départ de nos entrepôts et plates formes
logistiques.

6.LIVRAISON
Délai de livraison : Il n’est donné qu’à titre informatif et indicatif. Il prend effet à la réception du devis signé et seulement lorsque tous
les choix  ont été faits par le client et dépend notamment de l’ordre d’arrivée des
commandes. Une confirmation de commande sera adressée au client quelques jours après la réception du devis. Si,
exceptionnellement, le délai annoncé ne pouvait être respecté, le Client en sera informé par courrier électronique.
6.1 Toutes les marchandises dont le mode d’expédition sera imposé par l’acheteur seront automatiquement envoyées en port dû.
6.2 Nos marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de règlement. Il
appartient à l’acheteur de vérifier la conformité des quantités reçues avec celles des documents de transport, de consigner toute
détérioration constatée sur le bordereau du transporteur et, le cas échéant, d’y mentionner le refus de ce dernier d’une vérification
contradictoire après déballage immédiat des colis. Ces observations doivent être confirmées au transporteur dans les trois jours
suivants, par lettre recommandée avec avis de réception postal, avec copie à TIBULON. Le non-respect de ces formalités éteint tout
recours ultérieur (article L133-3 du Code du commerce)
6.3 Lorsqu’il y a mise à disposition, l’acheteur doit prendre livraison dans les huit jours de l’avis ; passé ce délai, TIBULON pourra, soit
annuler la commande, soit compter des frais de garde sans autres formalités. L’acheteur supportera alors les risques afférents aux
produits non retirés.
6.4 TIBULON est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.
7. GARANTIE
L’attestation de garantie : elle est adressée avec la confirmation de commande et mentionne le délai, le mode de livraison, les durées
de garantie pour chaque article et les exclusions de garantie. La garantie prend effet à la date de livraison du produit ou lors de sa
mise en service par l’agent agréé.
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient
d’une garantie conventionnelle. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : utilisation anormale ou
non-conforme du produit au regard de ses spécifications, une usure ou incidents matériels extérieurs. Quelques exemples : réglages
non liés à une panne de produit, usure normale des pièces ou des revêtements (sièges), consommables … défaut d’utilisation et
d’entretien (non-respect de la notice d’emploi), causes extérieures (foudre, dégâts des eaux et vandalisme), détérioration due à une
mauvaise réparation de la part du Client.
Pendant la période de garantie : En cas de panne ou de défaut, la garantie couvre selon les produits : Pour les produits de « négoce »,
la garantie proposée sera celle fournie par le fabricant -Pour les produits fabriqués sur- mesure par TIBULON, la garantie couvrira les frais
de pièces détachées hors de main d’œuvre déplacement. TIBULON se
réserve le choix de faire réparer ou de procéder au remplacement du produit avec des caractéristiques similaires.
Hors de la période de garantie : pour toutes les demandes de réparation formulées, les frais de retour, de réexpédition, de pièces
détachées et de réparation sont à la charge du Client.
Pour tout problème de panne ou de défauts constatés pendant ou hors la période de garantie, le client devra faire une demande à
TIBULON par le biais d’un formulaire nommé « Service Après-Vente « que le client devra remplir afin que sa demande d’intervention soit
prise en compte- > ce formulaire est à la disposition du client sur simple demande (écrite ou orale).
Pour toute demande qui sera en dehors de la responsabilité de TIBULON, un devis sera établi au client en fonction des éléments fournis et
reportés sur le formulaire « service après-vente » (réparation ou remplacement du produit).
8.RESPONSABILITES
TIBULON ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que défi nie par la jurisprudence. En cas de reconnaissance
d’une quelconque responsabilité de TIBULON au titre d’un produit vendu ou d’une prestation associée, le montant des dommages et
intérêts qui pourraient être alloué au client ne saurait en aucun cas être supérieur au prix du produit vendu. De même que TIBULON ne
peut être tenue responsable à l’égard du client de tout dommage indirect tels que : préjudice financier ou commercial.
9.INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les données personnelles collectées sont destinées à TIBULON, responsable du traitement et/ ou à toute autre entité contractuellement
liée. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données personnelles le concernant. Si le Client ne souhaite pas recevoir de communications commerciales, il suffit
de nous le préciser en écrivant à l’adresse suivante en nous indiquant le nom de votre société.
10.DECHETS DE MOBILIER D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques (DEEE) ont des effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement,
du fait de la présence de substances dangereuses dans leurs composants. Ce symbole figurant sur un appareil électrique ou
électronique signifie que celui-ci fait l’objet d’un traitement sélectif lorsqu’il arrive en fin de vie et qu’il ne doit pas être jeté avec les
autres déchets. Les articles R. 543-172 à R. 543-206 du Code de l’environnement imposent à tous (fabricants, distributeurs,
collectivités locales…) de contribuer à la collecte de ces produits et au financement de leur traitement et recyclage en versant une
contribution. Le montant de l’éco-participation varie selon les produits et vient s’ajouter au prix de vente HT des produits. L’article
R.543 195 du Code de l’environnement impose aux producteurs d’EEE professionnels d’assurer l’organisation et le financement de
l’enlèvement et du traitement de ces déchets mis sur le marché après le 13 août 2005.
11.DECHETS D’ELEMENTS D’AMEUBLEMENT PROFESSIONNELS (DEA)
L’article L 541-10-6 du Code de l’environnement impose depuis le 1er janvier 2012 à toute personne physique ou morale qui
fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement d’assurer la prise en charge de la collecte et du traitement
des déchets issus des dits produits en fin de vie soit sous la forme d’initiative individuelle soit sous la forme d’un financement des
éco-organismes qui en assurent la gestion. Le montant de l’éco-contribution varie selon les éléments d’ameublement et vient
s’ajouter au prix de vente HT des produits. L’éco-contribution qui sera ainsi collectée sera reversée à un organisme agréé par les
pouvoirs publics.

FR013563 – Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement.

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• Tél : 06.29.93.95.92

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